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- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 2014015118
- Author :
- Service Public Federal Affaires Etrangeres, Commerce Exterieur Et Cooperation Au Developpement
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Avis. - 1) Convention concernant la création d'une Union internationale pour la publication des Tarifs douaniers, règlement d'exécution et procès-verbal de signature, signés à Bruxelles le 5 juillet 1890 (1). - 2) Protocole de modification, signé à Bruxelles le 16 décembre 1949 (2). - Dénonciation par les Etats-Unis d'Amérique
Le 4 avril 2014 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique la dénonciation des Etats-Unis d'Amérique concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard des Etats-Unis d'Amérique le 1 er avril 2017.
_______
Notes
(1) Voir Moniteur belge du 14 février 1891.
(2) Voir Moniteur belge du 22 septembre 1950.
Le 4 avril 2014 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique la dénonciation des Etats-Unis d'Amérique concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard des Etats-Unis d'Amérique le 1 er avril 2017.
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Notes
(1) Voir Moniteur belge du 14 février 1891.
(2) Voir Moniteur belge du 22 septembre 1950.