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Date :
13-11-2017
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2017843914
Author :

Original text :

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Justice de paix du canton de Saint-Nicolas
Désignation
Sur procès-verbal d'inscription d'office du 11 octobre 2017 et par ordonnance du 7 novembre 2017, le Juge de Paix du canton de Saint-Nicolas a prononcé des mesures de protection des biens, conformément à la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, concernant :
Madame Marie Louise, Jeanne FAFCHAMPS, née à Liège le 3 mai 1925, domiciliée à 4431 Ans, à la résidence du Chemin de Loncin, rue de Loncin 91.
Cette personne est devenue incapable d'accomplir les actes en rapport avec ses biens visés à l'article 492/1, 2 al.3, 13° et 15° du code civil,
et est incapable, sauf représentation par son administrateur, d'accomplir tous les autres actes juridiques en rapport avec ses biens, notamment ceux visés à l'article 492/1, 2 al.3, 1° à 12°, 14° et 14/1°, 16° et 17° du code civil,
Monsieur Michel MAAS, domicilié à 4430 Ans, rue Pierre Lecharlier 64, a été désigné en qualité d'Administrateur des biens de la personne protégée susdite.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) Cavallari Danielle