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Date :
13-10-2014
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2014731287
Author :

Original text :

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Tribunal de commerce de Nivelles
Par jugement du 29 septembre 2014, le tribunal de commerce de Nivelles a, en application de l'article 39, alinéa 1 er de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, autorisé la modification de l'objectif de procédure et autorisé le transfert de tout ou partie de l'entreprise ou des activités de la société anonyme J.C.B. GAM, dont le siège social est établi avenue Galilée 4, à 1300 Wavre, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n° 0428.503.834. Le tribunal a désigné comme mandataire de justice chargé de réaliser et d'organiser le transfert au nom et pour compte de la société débitrice, Me Marc-Alain Speidel, avocat à 1380 Lasne, chaussée de Louvain 523.
Est fixée à l'audience de la troisième chambre du tribunal de commerce de Nivelles du lundi 29 décembre 2014, à 10 heures, l'audience à laquelle il sera procédé à l'examen des conditions du transfert de tout ou partie de l'entreprise.
Par la même décision, le tribunal de commerce de Nivelles a prorogé le sursis octroyé à la SA JCB GAM jusqu'au lundi 29 décembre 2014.
(Signé) Marc-Alain Speidel, avocat.