Add the document to a folder
()
to start annotating it.
Justice de paix de Schaerbeek I
Par ordonnance du 26 septembre 2016, le juge de paix du premier canton de Schaerbeek a prononcé des mesures de protection des biens, conformément à la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, concernant :
M. Jacques Auguste Noël Joseph Franson, né à Ixelles le 11 janvier 1935 (RN 35.01.11-003.21), domicilié à 1030 Schaerbeek, avenue Dailly 52.
Me Damien Dupuis, avocat, dont le cabinet est établi à 1000 Bruxelles, rue des Patriotes 88, a été désigné en qualité d'administrateur des biens de la personne protégée susdite.
Pour extrait conforme : le greffier délégué, (signé) Michaël Schippefilt.
