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Justice de paix du canton de Braine-l'Alleud
Mainlevée
Justice de paix du canton de Braine-l'Alleud.
Par ordonnance du 7 octobre 2022, le juge de paix du canton de Braine-l'Alleud a mis fin partiellement aux mesures de protection à l'égard des biens concernant :
Madame Joëlle JACQUET, née à Nivelles le 28 juillet 1965, domiciliée à 1421 Braine-l'Alleud, Rue du Try 47, qui a été placée sous un régime de représentation par ordonnance du 12 juillet 2016 du juge de paix du canton de Braine-l'Alleud.
L'ordonnance du 7 octobre 2022 constate que Madame Joëlle JACQUET, la personne protégée susdite, est actuellement capable, en raison de son état de santé et des circonstances propres à sa personne, d'assurer seule la gestion des actes en rapport avec ses revenus mensuels;
disant qu'il est mis fin à la procédure d'administration judiciaire des biens relative à Madame Joëlle JACQUET, ayant pour numéro de registre national 65.07.28-054.35, domiciliée à 1421 Braine-l'Alleud, rue du Try, 47, intervenue suite aux ordonnances prononcées par la Justice de paix du canton de Braine-l'Alleud les 12 juillet 2016, 2 octobre 2017 et 28 janvier 2020 uniquement quant à l'incapacité numéro 17 libellée comme suit en l'ordonnance précitée du 12 juillet 2016 :
" 17° incapable, sauf représentation par son administrateur, de poser des actes de gestion journalière, notamment les actes relatifs à la gestion des comptes bancaires sous réserve de la mise à disposition par l'administrateur de biens de sommes d'argent mensuelles pour ses menues dépenses ainsi que lui permettre de procéder à des cadeaux d'usage proportionnels au patrimoine de la personne protégée à l'occasion d'évènements calendaires ou familiaux.
Le montant mis à disposition de la dame Joëlle JACQUET sera déterminé par l'administrateur après s'être concerté à ce sujet avec la personne protégée et, le cas échéant, les personnes de confiance. La fixation de ce montant fera l'objet d'un écrit qui détaillera, le cas échéant, le mode de calcul et la destination présumée des sommes mises à disposition.
L'emploi de ce montant ne doit dès lors pas être considéré comme un acte d'aliénation au sens de l'article 499/7, 2, 1° du code civil ";
Maître Samuel D'ORAZIO, avocat dont les bureaux se situent à 1480 Tubize, Avenue du Chant des Oiseaux 9, a été déchargé de sa mission d'administrateur des biens de la personne protégée susdite pour l'incapacité numéro 17 susmentionnée. Maître Samuel D'ORAZIO, prénommé, reste administrateur des biens et de la personne, de la personne protégée susdite, pour le surplus.
Les données à caractère personnel reprises dans cette publication ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celle de porter la décision à la connaissance des personnes tierces.