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Date :
14-08-2015
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2015774809
Author :

Original text :

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Justice de paix de Saint-Nicolas
Suite à la requête déposée le 11 juin 2015 et par ordonnance du 23 juin 2015, le juge de paix du canton de Saint-Nicolas a prononcé des mesures de protection des biens, conformément à la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, à l'encontre de :
M. Patrick Daxhelet, né à Huy le 4 août 1959 (RN 59.08.04-095.13), domicilié à 4420 Saint-Nicolas, rue Espinette 52, est incapable d'accomplir les actes en rapport avec ses biens visés à l'article 492/1, 2, alinéa 3, 13° et 15° du Code civil et est incapable, sauf représentation par son administrateur, d'accomplir tous les autres actes juridiques en rapport avec ses biens, notamment ceux visés à l'article 492/1, 2, alinéa 3, 1° à 12°, 14 et 14/1°, 16° et 17° du Code civil.
M. Christophe Daxhelet, domicilié à 6940 Durbuy, rue Fond Sainte-Anne 102C, a été désigné en qualité d'administrateur des biens de la personne protégée susdite.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) Léa Sarlet.