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- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 2012015028
- Author :
- Service Public Federal Affaires Etrangeres, Commerce Exterieur Et Cooperation Au Developpement
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Carrière du Service extérieur
Prolongation activité de service au-delà de la limite d'âge
Par arrêté ministériel du 2 décembre 2011, M. Christian Monnoyer, agent de la deuxième classe administrative de la carrière du Service extérieur, a été maintenu en activité de service au-delà de la limite d'âge de 65 ans jusqu'au 31 décembre 2011 inclus.
Mise à la pension. - Changement date arrêté
Par arrêté royal du 8 janvier 2012, les mots « à la date du 1 er décembre 2011 » sont remplacés par les mots « à la date du 1 er janvier 2012 » dans l'article 3 de l'arrêté royal du 13 mars 2011 par lequel M. Christian Monnoyer, agent de la deuxième classe administrative de la carrière du Service, a été admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administrative du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (rue de la Science 33, 1040 Bruxelles) sous pli recommandé à la poste.
Ce délai est augmenté de trente jours en faveur des personnes demeurant dans un pays d'Europe qui n'est pas limitrophe de la Belgique et de nonante jours en faveur de celles qui demeurent hors d'Europe.
Prolongation activité de service au-delà de la limite d'âge
Par arrêté ministériel du 2 décembre 2011, M. Christian Monnoyer, agent de la deuxième classe administrative de la carrière du Service extérieur, a été maintenu en activité de service au-delà de la limite d'âge de 65 ans jusqu'au 31 décembre 2011 inclus.
Mise à la pension. - Changement date arrêté
Par arrêté royal du 8 janvier 2012, les mots « à la date du 1 er décembre 2011 » sont remplacés par les mots « à la date du 1 er janvier 2012 » dans l'article 3 de l'arrêté royal du 13 mars 2011 par lequel M. Christian Monnoyer, agent de la deuxième classe administrative de la carrière du Service, a été admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administrative du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (rue de la Science 33, 1040 Bruxelles) sous pli recommandé à la poste.
Ce délai est augmenté de trente jours en faveur des personnes demeurant dans un pays d'Europe qui n'est pas limitrophe de la Belgique et de nonante jours en faveur de celles qui demeurent hors d'Europe.