No title

Date :
14-05-2007
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2007721691
Author :

Original text :

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Le vendredi trente mars deux mille sept, Nous, Pierre Gillain, juge de paix du canton de Couvin-Philippeville, siégeant à Couvin en chambre du conseil, assisté de Dominique Dussenne, greffier adjoint de la juridiction susdite, avons rendu l'ordonnance suivante :
En cause :
Drevet, Gloria Patricia, veuve de M. Mazy, Patrick, née le 14 mars 1959 à San Juan de Colon (Venezuela), domiciliée rue des Sorbiers 1, à 5680 Matagne-la-Grande, partie requérante agissant en qualité de mère, titulaire de l'autorité parentale de Mazy, Aurore, née le 7 août 1989 à Uccle, domiciliée rue des Sorbiers 1, à 5680 Matagne-la-Grande, mineure sous autorité parentale.
Vu la requête du 15 mars 2007 déposée au greffe le 28 mars 2007 visée à cette date par le greffier;
Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire;
Vu les dispositions de l'article 410, 1 er, 5°, du Code civil;les articles 1028 et suivants du Code judiciaire, ainsi que les articles 1232 et 1233 du Code judiciaire;
Vu l'inventaire successoral dressé en date du 9 février 2007 par Me Dandoy, notaire, de résidence à Mariembourg;
Vu l'extrait d'acte de décès déposé au dossier de procédure;
Attendu que la requérante souhaite être autorisée à accepter sous bénéfice d'inventaire, au nom de la mineure, la succession de feu M. Mazy, Patrick;
Attendu que la requérante exerce l'autorité parentale sur Mazy, Aurore;
Attendu que conformément aux dispositions de la Loi du 29 avril 2001 et plus particulièrement l'article 410, 1, 5°, du Code civil, cet acte d'acceptation sous bénéfice d'inventaire est soumis à Notre autorisation;
Nous, Pierre Gillain, juge de paix, disons la demande recevable et fondée.
Autorisons la requérante à accepter, sous bénéfice d'inventaire, au nom de la mineure, la succession de M. Mazy, Patrick Raymond Yvon, Jean, né à Ixelles le 28 février 1958, époux de Mme Drevet, Gloria, domicilié de son vivant à 5680 Matagne-la-Grande, rue des Sorbiers 1, décédé à Bruxelles le 7 septembre 2006.
Disons que le notaire instrumentant Nous justifiera de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire par la production d'un extrait de publication au Moniteur belge.
Disons qu'en outre, pour la protection des droits de la mineure, Notre autorisation est conditionnée par le placement des fonds devant revenir à ladite mineure jusqu'à sa majorité, tout retrait de capitaux étant soumis à Notre autorisation, ce dont la requérante Nous justifiera également.
Taxons les frais exposés à la somme de vingt-sept euros et les mettons à charge du mineur.
Déclarons la présente ordonnance exécutoire par provision nonobstant tout recours.
Et Nous avons signé avec le greffier adjoint.
Approuvé la rature de - lignes et de - mots nuls.
Les créanciers et légataires sont invités à faire connaître leurs droits par avis recommandé dans un délai de trois mois à compter de la date de la présente insertion.
Cet avis doit être adressé à Me Vincent Dandoy, notaire à 5660 Mariembourg, chaussée de Roly 4.
Couvin-Philippeville, le 30 mars 2007.
Pour copie conforme : le greffier adjoint, (signé) D. Dussenne.