No title

Date :
14-09-2017
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2017833852
Author :

Original text :

Add the document to a folder () to start annotating it.

Justice de paix du canton de Waremme
Remplacement
Par ordonnance du 7 septembre 2017, conformément à la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, le juge de paix du canton de Waremme a mis fin à la mission de Monsieur Steven DELAVAL, domicilié à 1300 Wavre, Chaussée de Bruxelles 144/0043, en sa qualité d'administrateur des biens de :
Madame Karine DEMAT, née à Forest le 10 septembre 1960, domiciliée à 4300 Waremme, rue Porte de Liège 88/032.
Maître Sophie SEINLET, dont le cabinet est situé à 4500 Huy, Quai de la Batte 9, a été désignée comme nouvel administrateur des biens de la personne protégée susdite.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) Delvaux Stefan