No title

Date :
15-04-2010
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2010712593
Author :

Original text :

Add the document to a folder () to start annotating it.

Tribunal de commerce de Namur
Par jugement prononcé le 1 er avril 2010 par le tribunal de commerce de Namur ont été déclarées closes, par liquidation, les opérations de la faillite de la SPRL Marteau-Debaty et Fils, dont le siège social et l'adresse de l'établissement étaient situés à 5350 Ohey, section de Haillot, rue de l'Eglise 103C, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n° 0423.691.743.
Cette faillite a été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Namur en date du 30 mai 1996.
Ledit jugement donne décharge à Me Baudhuin Rase, avocat au barreau de Namur de son mandat de curateur et considère Mme Josiane Debaty, domiciliée rue de Haut-Bois 16, à 5340 Gesves, comme liquidateur.
Pour extrait conforme : le greffier délégué, (signé) E. Marmagne.