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En date du 30 mars 2011, le notaire Joël Tondeur, à Bastogne, a dressé un acte portant modification du régime matrimonial des époux Hatert, André Albert Raymond Ghislain, né à Bastogne le 9 juillet 1968, et Chevigne, Sandra Eva Ghislaine, née à Bastogne le 20 novembre 1966, domiciliés et demeurant ensemble à Tenneville, rue de la Forge 50, qui se sont mariés le 4 septembre 1993 devant l'officier de l'état civil de Bastogne, qui se sont mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage reçu par le notaire Joël Tondeur, à Bastogne, en date du 7 août 1993.
Cet acte a été enregistré au bureau d'enregistrement de Bastogne, en date du 4 avril 2011, volume 540, folio 77, case 19.
La convention modificative ne comporte pas de modification du régime matrimonial existant (régime de la séparation de biens pure et simple) mais apport d'immeubles à une société d'acquêts accessoire.
Bastogne, le 7 avril 2011.
Pour extrait conforme : (signé) Joël Tondeur, notaire.