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Date :
15-04-2013
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2013201949
Author :
Service Public Federal Emploi, Travail Et Concertation Sociale

Original text :

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Juridictions du travail. - Démission
Par arrêté royal du 3 avril 2013, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail d'Oudenaerde est accordée à M. VERDONCKT Etienne, à la fin du mois d'octobre 2013, au cours duquel il atteindra la limite d'âge. L'intéressé est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.