No title

Date :
15-07-1997
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 1997720539
Author :

Original text :

Add the document to a folder () to start annotating it.

Par jugement du tribunal de commerce de Dinant du 8 juillet 1997, la S.P.R.L. « Medi-Consult » , en liquidation, dont le siège social est établi à 5500 Dinant, avenue de la Déportation 9, inscrite au R.C. de Dinant, sous le n° 44251, a été déclarée en faillite, sur aveu.
L'époque de la cessation des paiements est reportée à six mois.
Curateur : Jean-Marc Bouillon, avocat à 5500 Dinant, rue Daoust 38.
Juge-commissaire : M. Louis Viroux, président consulaire.
Les créances doivent être déposées dans les vingt jours à compter du jugement, au greffe du tribunal de commerce de Dinant.
Le curateur, (signé) J.-M. Bouillon.(Pro deo)