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Date :
15-03-2006
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2006708396
Author :

Original text :

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Par requête en date du 23 février 2006, M. Sarhane, Mohammed, né à Casablanca (Maroc) le 28 février 1954, de nationalité belge (RN 54.02.28-115-96), et son épouse, Mme Bertrand, Béatrice Marie Ghislaine, née à Saint-Gérard le 27 septembre 1954, de nationalité belge (RN 54.09.27-196-94), domiciliés ensemble à 5640 Mettet, rue Albert I er 47, ont introduit devant le tribunal civil de première instance de Namur, une demande en homologation du contrat modificatif de leur régime matrimonial, dressé par acte reçu par le notaire Michel Dumont, résidant à Charleroi, en date du 23 février 2006.
Le contrat modificatif comporte l'adoption du régime de la séparation pure et simple des biens.
Pour les requérants, (signé) Michel Dumont, notaire.