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Date :
16-04-2004
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2004009150
Author :
Service Public Federal Justice

Original text :

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Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil
Un jugement du tribunal de première instance de Dinant rendu le 22 janvier 2004, à la requête de Mme Wery, Gemma, domiciliée à 5590 Ciney, chemin de Rebonmoulin 10, a ordonné qu'il soit procédé à l'enquête prévue à l'article 116 du Code civil à l'effet de constater l'absence de M. Collin, Bernard, né à Namur le 17 août 1954, ayant demeuré en dernier lieu à 5590 Ciney, chemin de Rebonmoulin 10.