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- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 2003011016
- Author :
- Service Public Federal Economie, P.m.e., Classes Moyennes Et Energie
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Avis
La loi du 30 décembre 2002 portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions, sera publiée au Moniteur belge du 10 mars 2003 et entrera en vigueur le 20 mars 2003.
Cette loi prévoit parmi les conditions d'exonération de la cotisation emballage qu'un organisme de contrôle indépendant, agréé par le Ministre de l'Economie, vérifiera la teneur en matériaux recyclés des emballages pour boissons.
Le Ministre de l'Economie invite, dès à présent, les organismes concernés à introduire leur demande d'agrément afin que ces organismes puissent être agréés dans les dix jours suivant la publication au Moniteur belge de la loi du 30 décembre 2002.
Toute information complémentaire peut être obtenue auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, administration de la qualité et de la sécurité, boulevard Roi Albert II 16, à 1000 Bruxelles.
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE
La loi du 30 décembre 2002 portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions, sera publiée au Moniteur belge du 10 mars 2003 et entrera en vigueur le 20 mars 2003.
Cette loi prévoit parmi les conditions d'exonération de la cotisation emballage qu'un organisme de contrôle indépendant, agréé par le Ministre de l'Economie, vérifiera la teneur en matériaux recyclés des emballages pour boissons.
Le Ministre de l'Economie invite, dès à présent, les organismes concernés à introduire leur demande d'agrément afin que ces organismes puissent être agréés dans les dix jours suivant la publication au Moniteur belge de la loi du 30 décembre 2002.
Toute information complémentaire peut être obtenue auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, administration de la qualité et de la sécurité, boulevard Roi Albert II 16, à 1000 Bruxelles.
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE