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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines
Publication prescrite par l'article 770
du Code civil
Succession en déshérence de Delcroix, Henri Joseph
Delcroix, Henri Joseph, né à Antoing le 8 décembre 1909, domicilié à Antoing, chemin du Moulin 1, est décédé à Tournai le 8 juillet 1998, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Tournai a, par ordonnance du 18 décembre 2002, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Mons, le 10 janvier 2003.
Le directeur de l'enregistrement,
F. Faignard.
(54093)