No title

Date :
16-03-2023
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2023810223
Author :

Original text :

Add the document to a folder () to start annotating it.

Justice de paix du canton de Saint-Josse-ten-Noode
Désignation
Justice de paix du canton de Saint-Josse-ten-Noode.
Par ordonnance du 13 mars 2023, le juge de paix du canton de Saint-Josse-ten-Noode a prononcé les mesures de protection suivantes, conformément à l'article 492/1 de l'ancien Code civil et/ou à l'article 499/7 de l'ancien Code civil.
Madame Marie France BASTIN, née à Ixelles le 14 novembre 1952, domiciliée à 1140 Evere, square Pieter Hauwaerts 37/Be04, personne à protéger, a été placé/placée sous un régime de représentation
Madame Valérie BRUCK, domiciliée à 1050 Bruxelles, avenue Louise 200/bte115, a été désignée en qualité d'administrateur des biens de la personne protégée susdite.
Les données à caractère personnel reprises dans cette publication ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celle de porter la décision à la connaissance des personnes tierces.