No title

Date :
16-05-2017
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2017819907
Author :

Original text :

Add the document to a folder () to start annotating it.

Justice de paix du second canton de Verviers
Désignation
Par ordonnance du 4 mai 2017, le Juge de Paix du second canton de Verviers a prononcé des mesures de protection des biens, conformément à l'article 227, alinéa 2 de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine en exécution de l'article 1247 du code judiciaire, concernant :
Monsieur Bruno André, Armand, Denis, Yves HEUSE, né à Fraipont le 19 septembre 1957, domicilié à 4800 Verviers, rue Conronmeuse 47/A8, résidant CHR Verviers - Revalidation rue de Liège 107 à 4800 Verviers
Monsieur François FREDERICK, avocat, dont les bureaux sont établis à 4800 Verviers, rue du Palais 64, a été désigné en qualité d'administrateur des biens de la personne protégée susdite.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) Hendrick Christine