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Date :
16-09-2008
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2008734933
Author :

Original text :

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Par jugement rendu le 17 décembre 2007, suivi d'un jugement rectificatif rendu le 26 mai 2008, le tribunal de première instance de Mons a homologué l'acte reçu par le notaire Jean-Louis Van Boxtael, à Boussu, le 27 avril 2007, portant modification du régime matrimonial existant entre M. Di Emidio, Tonino, docteur en médecine, né à Baudour le 29 octobre 1957, et son épouse Mme Poilve, Anne Gervaise Paula, esthéticienne, née à Mons le 24 mars 1967, demeurant et domiciliés ensemble à 7370 Dour, rue de la Frontière 126, mariés à Frameries, le 30 juillet 1988, sous le régime légal de communauté à défaut de contrat de mariage.
Le contrat modifictif prévoit apport au patrimoine commun par M. Tonino Di Emidio, d'un bien immeuble sis à Mons (Jemappes), rue Lloyd George 85 et +81, lui appartenant en propre et de 750 parts sociales de la société civile constituée sous la forme d'un société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « Dr. T. Di Emidio, SPRL civile, prise de dispositions pour le cas de dissolution de la communauté par le décès de l'un des époux, sans que le régime matrimonial soit par ailleurs modifié » .
(Get.) Jean-Louis Van Boxtael, notaire.