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Date :
17-04-2012
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2012713476
Author :

Original text :

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Aux termes d'un acte reçu par le notaire Thierry BRICOUT, de La Louvière (Houdeng-Goegnies), le dix-neuf janvier deux mille douze, enregistré cinq rôles un renvoi, au Premier Bureau de l'Enregistrement de La Louvière, le vingt-cinq janvier deux mille douze, volume 352, folio 4, case 10, reçu vingt-cinq euros. Le Receveur P. AUTIER, Monsieur HANCART, Patrick, Ernest Marcel, enseignant, né à Houdeng-Aimeries, le vingt-huit mars mil neuf cent soixante, et son épouse, 2) Madame MILICAMPS, Ingrid, Carla, Lucy, enseignante, née à La Hestre le dix-neuf novembre mil neuf cent soixante-quatre, domiciliés ensemble à 7110 La Louvière (Houdeng-Aimeries), rue Trieu-à-Vallée 79, ont modifié, en exécution de l'article 1394 du Code civil belge, leur régime matrimonial. Cette modification porte sur l'adjonction à leur régime de la séparation de biens d'une société d'acquêts accessoire, sur l'apport par Monsieur HANCART, Patrick à la société d'acquêts d'un immeuble propre et sur l'insertion d'une clause d'attribution du patrimoine dépendant de la société d'acquêts en cas de décès.
Fait à La Louvière (Houdeng-Goegnies), le 5 avril 2012.
Pour extrait conforme : (signé) Th. Bricout, notaire.