Add the document to a folder
()
to start annotating it.
Par jugement du 26 juin 2002, le tribunal de commerce de Nivelles a prononcé pour insuffisance d'actif, sans excusabilité, la clôture de la faillite de la S.P.R.L. Bipa, dont le siège social est établi à 1300 Wavre, avenue des Pléiades 13, déclarée ouverte par jugement du 8 juin 2001.
Le curateur, (signé) M. Janssens.(Pro deo)
