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Date :
17-12-2013
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2013743204
Author :

Original text :

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Tribunal de commerce de Mons
Par jugement du 09/12/2013, le Tribunal de Commerce de Mons a déclaré la faillite, SUR AVEU, de DATA PROTECT SPRL, dont le siège social est sis à 7020 MAISIERES, rue Comte Cornet 19, y exerçant les activités de conseils informatiques dans le domaine de la sécurité, B.C.E. n° 0806.398.018.
Curateur : Maître JOHN DEHAENE, RUE NEUVE 16, à 7000 MONS.
Cessation des paiements : provisoirement le 09/12/2013.
Dépôt des déclarations de créances pour le 08/01/2014.
Les personnes physiques qui se sont constituées sûreté personnelle du failli ou de la faillie ont le moyen d'en faire déclaration au greffe, conformément à l'article 72ter de la loi sur les faillites.
Dépôt au greffe du premier procès-verbal de vérification des créances le 27/01/2014.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) I. Polet.