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Date :
17-07-2001
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2001723509
Author :

Original text :

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Par requête en date du neuf juillet deux mil un, les époux Spada, Luigi, pensionné, et Drago, Sandra, pensionnée, domiciliés ensemble à 4000 Liège, Montagne Sainte Walburge 155, ont introduit devant le tribunal de première instance de Liège, une requête en homologation du changement de leur régime matrimonial, dressé par acte reçu par le notaire Robert Debatty, à Liège (Bressoux), en date du dix-huit juin deux mil un.
Le contrat modificatif comporte adoption du régime de la séparation des biens pure et simple.
Pour les époux, (signé) R. Debatty, notaire.