No title
Original text :
Add the document to a folder
()
to start annotating it.
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat
L'ASBL FOYER DE LORK, l'ASBL WOONZORGZONE DE KOUTER, l'ASBL VULPIA VLAANDEREN et l'ASBL VILLA TER MOLEN, ayant toutes élu domicile chez Me Jan ROGGEN, avocat, ayant son cabinet à 3530 Houthalen, Greenville - Centrum Zuid 1111, ont demandé le 18 juin 2015 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2015 relatif au nombre maximal d'unités de logement éligibles à l'agrément en faveur des centres de soins et de logement et des centres de court séjour dans le cadre du calendrier d'agrément.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 mai 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 216.182/VII-39.407.
Au nom du Greffier en chef,
Yves Depoorter,
Attaché administratif.
L'ASBL FOYER DE LORK, l'ASBL WOONZORGZONE DE KOUTER, l'ASBL VULPIA VLAANDEREN et l'ASBL VILLA TER MOLEN, ayant toutes élu domicile chez Me Jan ROGGEN, avocat, ayant son cabinet à 3530 Houthalen, Greenville - Centrum Zuid 1111, ont demandé le 18 juin 2015 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2015 relatif au nombre maximal d'unités de logement éligibles à l'agrément en faveur des centres de soins et de logement et des centres de court séjour dans le cadre du calendrier d'agrément.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 mai 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 216.182/VII-39.407.
Au nom du Greffier en chef,
Yves Depoorter,
Attaché administratif.