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Date :
17-05-2010
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2010719838
Author :

Original text :

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Aux termes d'un acte reçu le 31 mars 2010, par Me Pierre-Henri Grandjean, notaire à Dinant, M. Van Sichelen, Jean Noël Olivier Patrick, né à Ixelles le 14 août 1962 (NN 62.08.14 003-62), domicilié et demeurant à 1180 Uccle, rue Jean-Baptiste Labarre 6/2, et son épouse, Mme Nelissen, Florence Henriette Jeanne, née à Bruxelles (deuxième district) le 22 décembre 1967 (NN 67.12.22 200-49), domiciliée et demeurant à 1630 Linkebeek, rue Hollebeek 385, mariés sous le régime légal de la communauté, à défaut de contrat de mariage, ont modifié leur régime matrimonial par passage d'un régime légal de la communauté à un régime de séparation de biens pure et simple.
Pour extrait conforme : (signé) Pierre-Henri Grandjean, notaire.