Lex.be - Legal info
Create account Sign in

No title

|
Date :
17-05-2017
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2017704011
Author :

Original text :

Add the document to a folder () to start annotating it.

Tribunal de commerce de Liège, division Dinant
Par jugement prononcé le 10 mai 2017, la première chambre du tribunal de commerce de Liège, division Dinant :
Déclare ouverte la procédure de réorganisation judiciaire par accord collectif et accorde à la SA Continentale Foncière et mobilière belge, en abrégé : CO.F.MO.B. , dont le siège social est situé à 5500 Dinant, rue Adolphe Sax 74, inscrite à la B.C.E. sous le numéro 0438.934.304, un sursis de cinq mois prenant cours ce jour pour se terminer le 10 octobre 2017.
Fixe au 27 septembre 2017, à 11 h 30 m, à l'audience publique de la première chambre du tribunal de commerce de Liège, division Dinant, rue Arthur Defoin 215, bâtiment B, le vote et les débats sur le plan de réorganisation.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) Carine Dujeu.