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Date :
17-10-2006
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2006742615
Author :

Original text :

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Par requête en date du 21 septembre 2006, les époux M. Vasteeger, Jean-Marc Frédéric Laurent et Mme Dautrebande, Françoise Madeleine Joséphine Ghislaine, domiciliés ensemble à 5370 Havelange, rue d'Andenne 19, ont introduit devant le tribunal de première instance de Dinant, une requête en homologation du contrat de mariage modificatif de leur régime matrimonial dressé par acte reçu par le notaire Charles Lange, à Havelange, en date du 21 septembre 2006.
(Signé) Ch. Lange, notaire.