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Date :
17-10-2016
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2016781433
Author :

Original text :

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Justice de paix d'Uccle
Par ordonnance du 7 octobre 2016, le juge de paix d'Uccle constate qu'il y a lieu de maintenir la mesure de protection de représentation par un administrateur des biens et de confirmer la désignation de Monsieur VAN KEERBERGEN, Guy, domicilié à 1180 Uccle, drève des Gendarmes 51, en sa qualité d'administrateur des biens de :
Monsieur Claude Georges VAN KEERBERGEN, né à Bruxelles le 14 août 1948, domicilié à la « MRS NAZARETH », à 1180 Uccle, chaussée de Waterloo 961.
Il convient par application de l'article 228, de la loi du 17 mars 2013 (Moniteur belge 15 juin 2013), d'appliquer d'office l'article 492/4, du C.C. afin de soumettre cette administration provisoire aux dispositions relatives à l'administration des biens visée au livre I er, titre XI, chapitre II/1, du C.C.
Pour extrait conforme : le greffier en chef, (signé) GOIES, Pascal.