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- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 2003022581
- Author :
- Service Public Federal Sante Publique, Securite De La Chaine Alimentaire Et Environnement
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Annulation par le Conseil d'Etat
L'arrêt n° 117916 du Conseil d'Etat du 3 avril 2003 annule :
1. les articles 32 et 33 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 1996 modifiant l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation;
2. l'arrêté ministériel du 30 décembre 1996 fixant, pour l'exercice 1997, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota de journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers.
L'arrêt n° 117916 du Conseil d'Etat du 3 avril 2003 annule :
1. les articles 32 et 33 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 1996 modifiant l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation;
2. l'arrêté ministériel du 30 décembre 1996 fixant, pour l'exercice 1997, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota de journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers.