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Date :
18-06-2003
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2003720560
Author :

Original text :

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Par requête en date du 10 juin 2003, les époux M. Colson, Hugues Olivier Fernand Eric, gérant de société, né à La Hestre le 16 juillet 1960 (NN 600716 193-54), et son épouse Mme Michel, Monique Béatrice, aidante, née à Péronnes Lez Binche le 22 juillet 1959 (NN 590 722 162-78), demeurant à La Louvière, section Saint Vaast, rue des Braconniers 20, ont introduit une requête en homologation du contrat modificatif de leur régime matrimonial dressé par acte reçu par le notaire Emmanuel Dopchie, à Herchies, commune de Jurbise, en date du 10 juin 2003, comportant modification de la composition du patrimoine commun existant entre eux, par ameublissement d'un immeuble propre à M. Hugues Colson.
Fait à Herchies, le 12 juin 2003.
(Signé) E. Dopchie, notaire.