No title

Date :
18-09-2019
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2019847300
Author :

Original text :

Add the document to a folder () to start annotating it.

Justice de paix du canton de Thuin
Mainlevée
Suite au décès de la personne protégée survenu le 26/08/2019, les mesures de protection prononcées conformément à la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, concernant :
Monsieur Thierry NENAIN, né à Charleroi le 10 octobre 1969, domicilié à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes, résidence "Les Bruyères", rue du sanatorium 74.
ont pris fin de plein droit à la date du décès de la personne protégée susdite.
Pour extrait conforme : le Greffier, (signé) Gustin Christel