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Date :
19-08-2005
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2005767637
Author :

Original text :

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Justice de paix du second canton de Tournai
Par ordonnance du juge de paix du second canton de Tournai en date du 1 er août 2005, il a été constaté que la mesure d'administration provisoire prise par ordonnance du 5 décembre 2005, a pris fin compte tenu de la libération à l'essai de Ruta, Pierino, né à Mons le 8 janvier 1966, domicilié à 7390 Quaregnon, rue de la Boule 84.
Par conséquence, après dépôt d'un rapport de gestion, il a été mis fin à la mission de son administratrice provisoire : Me Pochart, Jean-Philippe, avocat, dont les bureaux sont établis à 7500 Tournai, rue Childéric 47.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) Nadine Morel.