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- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 2009014318
- Author :
- Organisation Europeenne Pour La Securite De La Navigation Aerienne - Eurocontrol
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Décisions de la Commission permanente. - Décision n° 113 fixant le taux d'intérêt de retard applicable aux redevances de route à compter du 1
er janvier 2010
La Commission permanente,
Vu la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « EUROCONTROL » amendée à Bruxelles le 12 février 1981, et notamment son article 5;
Vu l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981, et notamment son article 3, paragraphe 2, point (e), ainsi que son article 6, paragraphe 1 er, point (a);
Vu les Conditions d'application du système de redevances de route, et notamment leur article 10;
Vu les Conditions de paiement des redevances de route, et notamment leur clause 6;
Sur proposition du Comité élargi et du Conseil provisoire,
Prend la décision suivante :
Article unique. Le taux d'intérêt de retard applicable aux redevances de route à compter du 1 er janvier 2010 est de : 11,58 % par an.
Bruxelles, le 2 décembre 2009.
Pour le Président de la Commission ;
K.V. KITCHEV
Vice-président de la Commission
La Commission permanente,
Vu la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « EUROCONTROL » amendée à Bruxelles le 12 février 1981, et notamment son article 5;
Vu l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981, et notamment son article 3, paragraphe 2, point (e), ainsi que son article 6, paragraphe 1 er, point (a);
Vu les Conditions d'application du système de redevances de route, et notamment leur article 10;
Vu les Conditions de paiement des redevances de route, et notamment leur clause 6;
Sur proposition du Comité élargi et du Conseil provisoire,
Prend la décision suivante :
Article unique. Le taux d'intérêt de retard applicable aux redevances de route à compter du 1 er janvier 2010 est de : 11,58 % par an.
Bruxelles, le 2 décembre 2009.
Pour le Président de la Commission ;
K.V. KITCHEV
Vice-président de la Commission