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Date :
19-06-2006
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2006732083
Author :

Original text :

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Suivant jugement prononcé le 26 avril 2006, par la quatrième chambre du tribunal de première instance de Tournai, le contrat de mariage modificatif du régime matrimonial entre M. Seneca, Fredy Albert Richard Ghislain, né à Gaurain-Ramecroix le 20 février 1952, et son épouse, Mme Petrosino, Maria, née à Haine-Saint-Paul le 19 janvier 1962, domiciliés ensemble à Tournai (Béclers), rue du Haut Rejet 78, dressé par acte du notaire Christian Quievy, à Antoing, le 12 décembre 2005, a été homologué.
Pour extrait conforme : pour les époux, (signé) Christian Quievy, notaire.