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Date :
19-06-2015
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2015770678
Author :

Original text :

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Justice de paix de Bruxelles IV
Par ordonnance du 5 mai 2015, le juge de paix du 4 e canton de Bruxelles a prononcé des mesures de protection des biens, conformément à la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, concernant :
M. Christian Delanoy, né le 2 juin 1960, réside au home « Gai Logis », à 1020 Laeken, avenue Jean Sobieski 30.
Mme Geneviève Belva, domiciliée à 1000 Bruxelles, avenue Air Marshal Coningham 1, bte 17, a été désignée en qualité d'administrateur des biens de la personne protégée susdite.
Pour extrait conforme : le greffier délégué, (signé) Davide Tempio.