Lex.be - Legal info
Create account Sign in

No title

|
Date :
19-03-2008
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2008009181
Author :
Service Public Federal Justice

Original text :

Add the document to a folder () to start annotating it.
Commission pour l'aide financière
aux victimes d'actes intentionnels de violence
et aux sauveteurs occasionnels
Par arrêté royal du 10 mars 2008, M. Oldenhove de Guertechin, L., substitut du procureur général près la cour d'appel de Mons, est désigné pour un mandat renouvelable de six ans comme président de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.