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Par requête à déposer au tribunal de première instance de Mons, il est sollicité l'homologation de l'acte modificatif à régime matrimonial reçu par le Notaire Pierre Culot, à Hensies (ex-Thulin), le 30 mars 2006, enregistré à Dour le 5 avril 2006, volume 555, folio 96, case 17, rôles 5, renvoi 1, reçu : 25,00 euros, l'inspecteur principal, (ai) signé Helbecque, P., en suite d'un procès-verbal d'inventaire dressé le vingt-neuf décembre deux mil cinq, enregistré, ainsi que d'un acte de règlement transactionnel reçu le trente mars deux mil six, enregistré, par ledit notaire Culot, auxquels ont comparu M. Lens, André Henri, administrateur de société et cultivateur, né à Quiévrain le premier octobre mil neuf cent quarante-deux, et son épouse, Mme Geiregat, Jacqueline Clara Marie, retraitée, née à Peruwelz le neuf avril mil neuf cent trente-neuf, demeurant et domiciliés à Quiévrain, rue Saulçoir 1A, mariés sous le régime de la séparation de biens, aux termes de leur contrat de mariage reçu par Me André Roland, notaire, ayant résidé à Quiévrain, le quatorze décembre mil neuf cent soixante-sept, régime non modifié à ce jour.
Lequel acte constate la modification de leur régime matrimonial par les dispositions suivantes :
1. L'article premier est supprimé et remplacé par le texte suivant :
Article premier : Régime
Les époux déclarent adopter pour base de leur union, le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts accessoire. Chaque époux conservera l'administration, la jouissance et la libre disposition de tous ses biens. Il restera seul responsable de ses dettes, le tout sous réserve des articles 215 et 222 du Code civil.
2. L'article deuxième, l'article troisième, l'article quatrième, et l'article cinquième, sont maintenus.
3. L'article sixième est supprimé purement et simplement.
4. Les trois articles suivants sont enfin ajoutés.
Article sixième : Société d'acquêts - composition
Les époux constituent entre eux une société d'acquêts qui comprendra uniquement les économies réalisées par chacun des époux sur ses revenus à tout titre après paiement de sa contribution aux charges du mariage et de ses charges et dettes personnelles. (...)
Article septième : Ameublissement
A. M. Lens, André, déclare faire entrer dans la société d'acquêts, les biens immeubles suivants, dont il est propriétaire en propre et qui sont grevés de diverses inscriptions hypothécaires :
Commune de Quievrain - premiers division - Quievrain - article 03973
1. Une maison d'habitation sise chemin du Saulçoir +1, cadastrée sous section B, numéro 334 Z, pour une contenance de 1 a 77 ca.
2. Une parcelle de terre en nature de jardin sise lieu-dit « saulçoir », cadastrée sous section B, numéro 334 C 2, pour une contenance de 36 a 83 ca.
- Ainsi que les constructions y érigées ou à y ériger.
B. M. Lens, André, déclare également faire entrer dans la société d'acquêts le bien ci-après décrit, lui appartenant en propre et grevés de diverses inscriptions hypothécaires, ainsi que le bail emphytéotique consenti pour une durée de vingt-sept ans à la Société privée à responsabilité « André Lens », anciennement société anonyme « DISPRIM »
Commune de Quievrain - premiers division - Quievrain - article 04746
Un entrepôt sis « chemin du Saulçoir » +1, cadastré sous section B, numéro 334 F 2, pour 8 a 21 ca ainsi que les constructions y érigées ou à y ériger.
Les parties nous déclarent que les prêts dont les inscriptions hypothécaires grèvent les biens ci-avant décrits sont entièrement remboursés à ce jour.
Article huitième : Règles de fonctionnement de la société d'acquêts
La société d'acquêts sera gérée par les époux conformément aux articles 1409 à 1424 du Code civil.
La société d'acquêts étant cependant accessoire par rapport au régime de la séparation de biens, chacun des époux pourra librement réaliser tous actes de gestion et de disposition y compris ceux visés à l'article 1418 du Code civil. Il fera ces actes à titre personnel et n'engagera que ses biens propres s'il ne rapporte pas le consentement de son conjoint pour engager la société d'acquêts. Les comptes pouvant exister entre la société d'acquêts et le patrimoine propre de chacun des époux seront censés réglés au jour le jour. (...)
Pour les époux Lens-Geiregat : (signé) Pierre Culot, notaire, à la résidence de Thulin, commune de Hensies (7350).