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Date :
19-10-1999
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 1999726853
Author :

Original text :

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Tribunal de commerce de Bruxelles
Par jugement du 6 octobre 1999, le tribunal de commerce de Bruxelles a déclaré closes, faute d'actifs, les opérations de la faillite de la S.P.R.L. Imelec, dont le siège social est établi avenue Louise 304, bte 5, à 1050 Bruxelles, R.C. Bruxelles 616892, T.V.A. 461.475.025.
Le tribunal a dit que la partie faillie n'était pas excusable.
Le jugement de clôture de la faillite met fin à la mission du curateur et emporte décharge générale.
Bruxelles, le 12 octobre 1999.
Le curateur, (signé) Cl. Massart-Verhaegen.(Pro deo)