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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat
Anne-Marie Vanhooren a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mai 2009 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 juillet 2007 portant création de l'équipe interne Walcomfin de la Communauté française
L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 25 août 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 194.403/VIII-7117.
Pour le Greffier en chef,
Chr. Stassart,
Secrétaire en chef.