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Date :
02-12-2015
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2015783995
Author :

Original text :

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Justice de paix de Mouscron-Comines-Warneton
Par ordonnance du 10 novembre 2015, le juge de paix du canton de Mouscron a prononcé des mesures de protection de la personne et des biens, conformément à la loi du 17 mars 2013, réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, concernant :
Madame Cindy DUPONT, née à Mouscron le 19 septembre 1985, registre national n° 85.09.19-182.29, domiciliée à 7700 Mouscron, rue Edouard Anseele 48.
Monsieur Roger DUPONT, domicilié à 7700 Mouscron, rue Edouard Anseele 48, a été désigné en qualité d'administrateur de la personne et des biens de la personne protégée susdite.
Pour extrait conforme : le greffier en chef f.f., (signé) DUMORTIER, Laurent.