No title

Date :
20-02-2014
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2014706580
Author :

Original text :

Add the document to a folder () to start annotating it.

Tribunal de commerce de Mons
Par jugement du 13 février 2014, le Tribunal de Commerce de Mons a déclaré EXCUSABLE Monsieur PELLETTI, GAETAN, domicilié à 7100 LA LOUVIERE, RUE PARMENTIER 22, B.C.E. n° 0556.567.786.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) I. Polet.