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Par jugement rendu par défaut le 12 mars 2010, signifié à l'étranger (France) en date du 26 mars 2010, le tribunal de première instance séant à Mons, Province de Hainaut, 6ème chambre, jugeant en matière correctionnelle, a condamné le nommé LA GRECA, Antonio, sans profession, né le 28 septembre 1952, dont le dernier domicile officiel est en France, Le Quesnoy (59530), ruelle Fauroeulx 2
à un emprisonnement de trois mois et à une amende de trois cents euros, Pour avoir, à Thulin, arrondissement judiciaire de Mons,
Là une date indéterminée entre le 1 er mars 2004 et le 10 janvier 2006,
Etant commerçant, en personne physique, inscrit à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0664.444.060, et déclaré en faillite par jugement du tribunal de commerce de Mons en date du 9 janvier 2006, dans l'intention de retarder la déclaration de faillite, omis de faire l'aveu de la faillite dans le délai d'un mois prescrit par l'article 9 de la loi sur les faillites;
ILà plusieurs reprises entre le 9 janvier 2006 et la date de la présente citation et notamment le 25 septembre 2006 et le 9 octobre 2006,
Etant commerçant en état de faillite au sens de l'article 2 de la loi sur les faillites inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0664.444.060 et déclaré tel par jugement du tribunal de commerce de Mons en date du 9 janvier 2006
avoir sans empêchement légitime, omis d'exécuter les obligations prescrites par l'article 53 de la loi sur les faillites, en l'espèce
Lavoir omis de se rendre à toutes les convocations du juge commissaire ou du curateur en l'espèce, à celle du curateur datée du 14 septembre 2006 en vue d'une rencontre fixée le 25 septembre 2006 et celle du 2 octobre 2006 en vue d'une rencontre fixée le 9 octobre 2006 au préjudice de Maître DEBOUCHE, curateur;
2.avoir omis de fournir au juge commissaire et au curateur tous les renseignements requis, en l'espèce, n'avoir remis aucun document comptable utile, au préjudice de Maître DEBOUCHE, curateur;
IILentre le 15 février 2005 et le 10 janvier 2006, les faits étant la manifestation successive et continue d'une même intention délictueuse,
En contravention aux articles 2. 3 alinéas 1, 4, 6 et 16 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises,
n'avoir sciemment pas tenu une comptabilité appropriée à la nature et l'étendue de ses activités, en l'espèce ne pas avoir tenu
1) un livre journal 2) un inventaire, empêchant notamment de la sorte le curateur, Maître Nathalie DEBOUCHE, de vérifier les opérations réalisées, au préjudice de la masse des créanciers représentés par ledit curateur;
Le tribunal a en outre
- dit que l'amende sera majorée de 45 décimes et portée ainsi à 1650 euros ou un mois d'emprisonnement subsidiaire.
- dit qu'il sera sursis pendant trois ans à l'exécution de la peine d'emprisonnement principal. - prononcé à charge du prévenu, pour une durée de cinq ans
-- l'interdiction d'exercer personnellement ou par interposition de personne les fonctions énumérées à l'article 1 de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'iterdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités;
-- l'interdiction d'exercer une activité commerciale, personnellement ou par interposition de personne, conformément à l'article Ibis de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 précité.
- ordonné, conformément à l'article 490 du code pénal, la publication du présent jugement par extrait au Moniteur belge, aux frais du condamné.
- condamné le prévenu aux frais envers la partie publique liquidés à la somme de 35,79 euros, en ce non compris les frais de signification du présent jugement lui incombant.
- condamné le prévenu à verser la somme de vingt-cinq euros à titre de contribution au fonds d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violences, augmentée de 45 décimes et ainsi portée à 137,50 euros.
- imposé au prévenu le paiement d'une somme de vingt-cinq euros conformément à l'article 91 de l'A.R. du 28 décembre 1950 modifié par l'A.R. du 11 décembre 2001.
Pour extrait conforme délivré au Ministère public.
Mons, le 5 janvier 2011.
Le greffier-chef de service, (signé) J.-C. Fourez.