Add the document to a folder
()
to start annotating it.
Justice de paix Fosses-la-Ville
Mainlevée
Suite au décès de la personne protégée survenu le 24 décembre 2016 à Sambreville, les mesures de protection prononcées conformément à la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, concernant :
Monsieur Nestor Jules Omer HENNUY, né à Velaine le 4 août 1930, domicilié à La Sérénité Clos de la Roseraie 26 à 5060 Tamines
ont pris fin de plein droit à la date du décès de la personne protégée susdite.
Pour extrait conforme : le Greffier, (signé) Mouthuy Françoise
