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Tribunal de commerce de Mons
Par jugement du 28 juin 1999, le tribunal a prononcé la clôture, pour insuffisance d'actif, de la faillite de la S.P.R.L. Société Commerciale Internationale, en abrégé Socomint, dont le siège social était sis à 7850 Enghien, rue du Général Leman 10, ayant exercé l'activité d'exportation de pralines Leonidas, R.C. Mons 125369, déclarée le 26 juin 1995, et a déchargé de ses fonctions le curateur Me Georges Ponchau, avocat à La Louvière, rue du Temple 55.
Le tribunal a dit qu'il n'y a pas lieu de déclarer la société faillie excusable et a ordonné la gratuité de la procédure.
Le curateur, (signé) G. Ponchau.(Pro deo)
