No title

Date :
20-06-2012
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2012722315
Author :

Original text :

Add the document to a folder () to start annotating it.

En date du 8 juin 2012, M. Tordeurs, Jean Pierre Albert, né à Namur le 13 décembre 1942, domicilié à Wavre, avenue du Champ de Courses 4 (NN 42-12-13 005-86) et son épouse Mme Cattelain, Nicole Ghislaine, née à Bousval le 15 mai 1947, domiciliée à Wavre, avenue du Champ de Courses 4 (NN 47-05-15 108-76), tous deux de nationalité belge, mariés à Schaerbeek, le 21 septembre 1970, sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts, aux termes de leur contrat de mariage reçu par le notaire Emile Heuninckx, à Genappe, en date du 16 février 1970 et qu'il n'a été apporté depuis aucune modification à leur régime matrimonial, ont modifié leur régime matrimonial en supprimant la clause optionnelle relative au partage de la communauté pour la remplacer par une clause optionnelle aux termes d'un acte dressé par Me Laurent Vigneron, notaire associé à Wavre.
Pour extrait conforme : (signé) Laurent Vigneron, notaire associé.