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Date :
20-03-1999
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 1999705760
Author :

Original text :

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Par requête en date du 12 mars 1999, M. Michel Angelo Tomasi, commerçant, né à Charleroi le 2 mai 1960, et son épouse Mme Anna Gobeo, employée, née à Gembloux le 21 mai 1966, demeurant ensemble à Châtelineau, rue Culot Reine 102, ont sollicité du tribunal civil de première instance de Charleroi l'homologation du contrat modificatif de leur régime matrimonial dressé par acte reçu par le notaire Axel Charpentier, de rédidence à Sombreffe, en date du 12 mars 1999, ledit changement porte adoption du régime de séparation de biens pure et simple.
(Signé) A. Charpentier, notaire.