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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage
Par arrêt du 5 mars 2003 en cause de la s.a. Filand contre la s.a. KBC Securities, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 17 mars 2003, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante :
« L'article 3, 2 o, de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale est-il conforme aux principes d'égalité et de non-discrimination consacrés par les articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée, en ce qu'il a pour effet qu'un agent commercial indépendant dont le contrat d'agence répond à la définition du contrat d'agence commerciale mais qui est actif dans le secteur des sociétés de bourse est traité autrement que les autres agents commerciaux ? »
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2670 du rôle de la Cour.
Le greffier,
L. Potoms.
Par arrêt du 5 mars 2003 en cause de la s.a. Filand contre la s.a. KBC Securities, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 17 mars 2003, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante :
« L'article 3, 2 o, de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale est-il conforme aux principes d'égalité et de non-discrimination consacrés par les articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée, en ce qu'il a pour effet qu'un agent commercial indépendant dont le contrat d'agence répond à la définition du contrat d'agence commerciale mais qui est actif dans le secteur des sociétés de bourse est traité autrement que les autres agents commerciaux ? »
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2670 du rôle de la Cour.
Le greffier,
L. Potoms.