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Date :
20-05-2015
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2015712839
Author :

Original text :

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En date du trois avril deux mil quinze, le notaire Joël Tondeur, à Bastogne a dressé un acte portant modification du régime matrimonial des époux : 1/ M. Vandendyck, Roger Patrick Daniel, né à Bastogne, le neuf novembre mil neuf cent soixante-six, domicilié à Bertogne, Compogne 428, et son épouse, 2/ Mme Guillaume, Françoise Valdy Léa, née à Bastogne, le treize décembre mil neuf cent septante-et-un, domiciliée à Bertogne, Compogne 428, qui se sont mariés devant l'officier de l'état civil de Bertogne le 30 août 2003, sans avoir conclu de contrat de mariage.
Cet acte a été enregistré au bureau d'enregistrement de Neufchâteau en date du trois avril deux mil quinze, référence 5, volume 0, folio 0, case 2056.
La convention modificative ne comporte pas de modification du régime matrimonial existant (régime légal) mais apport d'immeuble propre à la communauté.
Bastogne, le 28 avril 2015.
Pour extrait conforme : (signé) Joël Tondeur, notaire.