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Date :
20-10-2017
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2017840390
Author :

Original text :

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Justice de paix d'ENGHIEN-LENS, Siège d'Enghien
Mainlevée
Suite au décès de la personne protégée survenu le 4 juin 2017, les mesures de protection prononcées conformément à la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, concernant Madame Elisabeth Katie, Jeanne, Marie SEVERIN, née à Braine-l'Alleud le 23 septembre 1916, domiciliée à 7850 Enghien à la Maison de repos " Saint Nicolas", rue d'Hoves 109 ont pris fin de plein droit à la date du décès de la personne protégée susdite.
Pour extrait conforme : le Greffier, (signé) Mariest Catherine